Convention collective

Avis d’interprétation et délibération

Lorsqu’au sein d’une structure, un·e salarié·e ou un·e employeur·euse se questionne sur l’interprétation d’une disposition de la convention collective, il est possible de saisir la CPPNI afin que cette dernière rende un avis d’interprétation sur la disposition en question.

Comment saisir la CPPNI ?

La saisie de la CPPNI se fait par le biais des organisations syndicales de salariés représentatives ou de l’organisation employeur. En effet, ce sont seulement les partenaires sociaux de la Branche qui pourront questionner la CPPNI sur l’interprétation d’une disposition.

Si vous êtes un·e salarié·e de la Branche et souhaitez saisir la CPPNI sur une demande d’interprétation de la convention collective, vous pouvez contacter l’une des organisations syndicales de salariés représentatives :
- La CFDT Santé-sociaux : https://sante-sociaux.cfdt.fr/
- La FNAS-FO : https://www.fnasfo.fr/
- L’USPAOC-CGT : http://www.fnsac-cgt.com/

Si vous êtes un·e employeur·euse de la Branche et souhaitez saisir la CPPNI sur une demande d’interprétation de la convention collective, vous pouvez contacter le syndicat employeur représentatif :
- Elisfa : https://www.elisfa.fr/

L’avis d’interprétation est pris à l’unanimité des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans la Branche professionnelle.

L’avis d’interprétation rendu par la CPPNI à une valeur d’avenant à la Convention Collective et est rendu public.