Missions

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) réunit les partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs de la branche professionnelle des Acteurs du Lien Social et Familiale (ALISFA). Cette Commission est présidée de manière alternative et paritaire.

Les partenaires sociaux qui composent la CPPNI sont les suivants :

• Pour les organisations syndicales de salariés :
  • La CFDT Santé-sociaux :  sante-sociaux.cfdt.fr/
  • La FNAS-FO : www.fnasfo.fr/
  • L’USPAOC-CGT : www.fnsac-cgt.com/
• Pour l’organisation patronale :
  • ELISFA : www.elisfa.fr/

La CPPNI est une instance paritaire chargée de définir les garanties applicables aux salariés relevant du champ d’application de la Convention Collective. Les autres instances paritaires de la Branche permettent aux partenaires sociaux de définir la politique générale de la Branche sur d’autres enjeux tels que l’emploi et la formation, les régimes de santé et prévoyance. Pour outiller les partenaires sociaux dans le cadre de ce dialogue social, des données sont récoltées par l’Observatoire de la branche Alisfa.

• La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF)
• La Commission Paritaire Santé et Prévoyance (CPSP)

Une mission de négociation

• Négocie tout avenant, modification ou ajout à la convention collective nationale,
• Est une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social entre salariés et employeurs, et du droit syndical,
• Met en œuvre les négociations périodiques et veille à l’établissement des rapports obligatoires,
• Définit la politique générale de la Branche qui est ensuite mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales,
• Étudie toute demande d’évolution du système de classification ou rémunération, Représente la branche professionnelle.
• Valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires,
• Met en place l’Association chargée de la gestion des fonds du paritarisme,
• Veille à l’application de la convention collective nationale

Une mission d’interprétation

La CPPNI peut être saisie par un organisme employeur, une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ou une autorité judiciaire. Après réception de la saisine accompagnée d’un rapport écrit et de pièces nécessaires à son étude, la CPPNI doit se réunir dans un délai maximum de :

• Veiller au respect de la convention collective et de ses annexes par les parties en cause,
• Donner toute interprétation des textes de la convention collective et de ses annexes,
• Donner un avis d’ordre général ou individuel relatif à l’application de la convention collective et de ses annexes.