Avenant n° 03 -11 « Accord cadre prévention santé au travail»

Les partenaires sociaux  souhaitent réaffirmer l’importance de la prévention des risques professionnels,  des risques psychosociaux et de l’amélioration de la santé au travail  et entendent en faire une priorité d’action de la branche pour ces prochaines années.

A ce titre, les partenaires sociaux témoignent par la conclusion du présent accord de leur volonté commune d’engager pour l’ensemble des acteurs de la branche professionnelle un plan pluriannuel en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler à ce stade que la protection de la santé physique et mentale au travail des salariés est l’affaire de tous :     

• employeur à qui il revient la responsabilité en premier chef, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale au travail des salariés; 
• mais également au salarié à qui il incombe conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, de prendre soin de sa santé et de celles des autres personnes concernées du fait de leurs actes ou de leurs omissions au travail. 

Aussi, les partenaires sociaux affirment la nécessité de mettre en place des actions concrètes, durables et efficaces qui associent employeur, encadrement, instances représentatives des personnels et l’ensemble du personnel.  Les réponses apportées doivent tenir compte de la réalité des situations de travail et justifient donc une approche complémentaire au niveau de la branche et des entreprises

Les objectifs recherchés à travers cet accord  sont  de permettre la diminution des couts de la protection sociale via une politique volontariste de prévention des risques professionnels et de développement d’une politique de  santé au travail  constituant un facteur de performance. Les dispositifs mis en œuvre doivent concourir à l’amélioration de la qualité du service rendu, accroitre l’attractivité des emplois du secteur, la fidélisation des salariés et à valoriser l’image des entreprises du secteur.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans les branches et secteurs professionnels de l’Economie Sociale du 31 juillet 2010.

Les organisations syndicales signataires s’engagent conjointement pour la mise en œuvre des mesures contenues dans le présent accord.

TITRE I : RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC  NATIONAL DE BRANCHE SUR LA SANTÉ AU TRAVAIL

Article 1 : Objet 

Les parties s’entendent sur  la nécessité au préalable d’identifier et analyser les risques pour la sécurité et la santé des salariés.

Article 2 : Méthode et Contenu

Aussi et afin de permettre la définition d’actions prioritaires pertinentes en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la santé au travail, il sera établi tous les 4 ans un bilan relatif à la santé au travail des salariés et d’évaluation des mesures de prévention des risques professionnels.

Ce bilan sera réalisé par l’observatoire de la branche à partir d’un panel constitué paritairement et représentatif des établissements de la branche. Pour ce faire, la branche dispose de lieux ressources  susceptibles  de lui fournir les informations nécessaires : 

• La commission de prévoyance 
• La note de cadrage élaborée par l’observatoire
• L’étude documentaire réalisée par CIDES sur la santé des salariés de la branche en 2009.
• Les différentes études de terrain qui seraient menées notamment  par le Cides et l’ARACT 
• Le cas échéant d’enquêtes spécifiques demandées par la CPNN.

Ce bilan pourra comprendre notamment les indicateurs suivants :

• Une pyramide des âges des professionnels par emploi repère
• Ancienneté des professionnels dans les entreprises, dans la branche 
• Eléments relatif à la mobilité des salariés par emploi repère (démission, mutation…) 
• Formation professionnelle, type de formation, objectif des formations par emploi repère
• Recensement des arrêts maladies par emploi repère et type (courte durée, longue durée)
• Recensement des accidents du travail par emploi repère précisant leurs causes, nombre, avec arrêt, sans arrêt.
• Recensement des maladies professionnelles par emploi repère précisant leur nombre ; catégorie (tableau des maladies professionnelles) 
• Recensement des inaptitudes d’origine professionnelle par emploi repère précisant leurs causes et nombre
• Recensement des situations professionnelles susceptibles de générer  des  risques : physiques, biologiques, chimiques, psychosociaux dont le stress au travail.
• Le type de structure et leur environnement

Ces indicateurs seront amenés à évoluer en fonction des analyses effectuées par les partenaires sociaux.

Le premier bilan d’état des lieux sera établi au plus tard un an après l’extension du présent accord.​

A partir de ce travail, il appartiendra aux organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs réunis au sein de la commission nationale paritaire de prévoyance et santé au travail telle que définie par la convention collective de définir paritairement et dans le cadre de programmes quadriennaux les grandes orientations et les priorités d’action en matière de prévention des risques professionnels, et de les proposer à validation de la CPNN.

TITRE II : PRÉVENIR ET RÉDUIRE LES RISQUES PROFESSIONNELS AU NIVEAU NATIONAL ET LOCAL : MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION PRIORITAIRE

Article 1 : Au niveau national

Article 1.1 Établissement d’un plan d’action de prévention

1.1.1. Objet, méthode et contenu

Un plan quadriennal d’actions de prévention prioritaires sera établi au niveau de la branche au regard de l’analyse du diagnostic national de branche sur la santé au travail.

Dans ce plan quadriennal seront développés des actions (campagne nationale d’information, programme de formation) contribuant à prévenir et réduire les risques physiques tels que Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)  (des investissements dans le matériel adapté pourront être effectués au regard des préconisations de la médecine du travail) et les risques psychosociaux dont le stress au travail tels qu’ils sont définis dans l’accord USGERES du 31 juillet 2010.

A titre d’exemple, les partenaires sociaux pourront considérer l’opportunité d’instaurer l’obligation d’une visite annuelle auprès de la médecine du travail au niveau de la branche pour les métiers qui le cas échant présenteraient des risques spécifiques. La liste  des éventuels métiers à risque pourra être définie dans le plan quadriennal.

Ce plan d’action sera élaboré par la commission nationale paritaire de suivi du régime de prévoyance et santé au travail.

1.1.2. Mise en œuvre du plan d’action

Pour la mise en œuvre des différentes actions décidées dans le cadre du plan d’action quadriennal, toute forme de financement devra être recherché notamment par la négociation de conventions d’objectifs avec des partenaires institutionnels tels que la CNAM ou l’ANACT. 

Article 1.2 Le suivi des actions de prévention 

La commission nationale paritaire de suivi du régime de prévoyance et santé au travail procédera à une évaluation  annuelle de la mise en œuvre des orientations et les priorités d’actions ainsi fixées.

Article 2 : Au niveau local 

L’employeur a la responsabilité de définir une politique de prévention des risques professionnels permettant de préserver la santé des salariés conformément aux dispositions légales.

Ces risques sont identifiés a priori et ils doivent figurer, conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 sur le document unique d’évaluation des risques, qui doit être à la disposition de l’ensemble du personnel. 

Des accords locaux d’amélioration des conditions de travail (ALACT) pourront être négociés dans les établissements afin de tenir compte des situations réelles de travail.

La définition des objectifs et des actions d’amélioration de la santé au travail pourront s’appuyer sur l’analyse du bilan annuel de la santé au travail dans l’entreprise, sur l’analyse du document unique obligatoire, sur les comptes rendus des réunions de droit d’expression des salariés, et lorsque l’entreprise est dotée d’instance sur le bilan de l’activité du CHS-CT ou de l’instance des délégués du personnel. 

En termes de méthode, il est recommandé d’impliquer la médecine du travail et  de rechercher des partenariats notamment avec les services des ARACT et des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT).

TITRE III : FACILITER L’APPROPRIATION DE LA DÉMARCHE PRÉVENTION DES RISQUES PAR LES ACTEURS

Article 1 : Au niveau national

Article 1.1 Actions de sensibilisation 

1.1.1. Séminaires   « Prévention »

Les partenaires sociaux ont souhaité depuis 2010, la mise en place d’actions de sensibilisation par l’organisation de séminaires réguliers déployés sur le territoire afin d’accompagner les différents acteurs dans une démarche de prévention active des risques professionnels. 

A cet effet, les partenaires sociaux appuient et s’associent aux initiatives mises en œuvre par CIDES-CHORUM et invitent les acteurs de la branche à y participer.

Les partenaires sociaux encouragent la mise en place de ces séminaires pour les années à venir.

1.1.2. Élaboration et diffusion d’outils pratiques

En 2010, les partenaires sociaux afin de faciliter le développement de démarches de prévention dans les associations de la branche des acteurs du lien social et familial ont  souhaité concevoir des outils adaptés aux spécificités de la branche.

A cet effet, les partenaires sociaux ont engagé un travail d’élaboration de fiches pratiques consacrées à la prévention des risques professionnels. Ces fiches pratiques seront diffusées aux employeurs et aux représentants des instances représentatives du personnel au sein des entreprises courant 2011.

Le concours financier du FACT a été sollicité afin de permettre la réalisation de ce projet.

Article 1.2 Développement d’actions de formation

Afin de qualifier et professionnaliser les salariés et employeurs de la branche sur la question de la prévention des risques professionnels, les partenaires sociaux entendent impulser et développer la mise en œuvre des actions de formation dédiées à cette question.

Des fonds spécifiques permettant la prise en charge de ces actions seront affectés par la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF).

Article 2 : Au niveau local 

Conformément à l’accord USGERES, les partenaires sociaux souhaitent faciliter la mise en place au sein des entreprises de la branche des instances de concertation paritaire chargée des questions d’hygiène,  de sécurité et de conditions de travail.  

Ces instances de concertation paritaire chargées des questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail sont obligatoirement consultées sur le contrat passé entre l’employeur et le service de santé au travail. Elles sont également consultées sur l’évaluation a priori des risques professionnels et associées à toutes démarches et actions relatives aux questions d’hygiène de sécurité et conditions de travail.

Article 2.1 Dans les entreprises de plus de dix équivalents temps plein (ETP)

Dans les établissements de plus de 50 salariés (ETP), le CHCST remplit cette mission conformément aux dispositions légales.

Dans les établissements de moins de 50 salariés (ETP), les délégués du personnel remplissent cette mission. 

Les délégués du personnel bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de cette mission. Cette formation est d’une durée de 3 jours maximum par mandat, prise en charge par l’employeur. Elle a lieu sur le temps de travail et est payée comme telle. Le temps de formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Article 2.2 Dans les entreprises de moins de dix équivalents temps plein (ETP)

Dans les entreprises de moins de dix équivalents temps plein où un représentant du personnel a été élu, le délégué du personnel assure cette mission.

Dans les entreprises de moins de dix équivalents temps plein où aucun représentant du personnel n’a été élu est créée une instance de concertation sur les questions d’Hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Cette instance devra être mise en place dans un délai de 6 mois à compter de la parution au journal officiel l’arrêté d’extension du présent accord.

Cette instance qui devra se réunir à l’initiative de l’employeur 4 fois par an est composée de : 

• l’employeur ou de son représentant

et

• d’un salarié chargé des questions d’Hygiène, de sécurité et de conditions de travail élu à la majorité des salariés de l’entreprise tous les 4 ans par vote à bulletin secret. En cas de vacance définitive, des élections devront être organisées dans les meilleurs délais pour la durée restante du mandat. Cette mission est exercée pendant le temps de travail du salarié dans la limite de 10 heures par an, hors les temps de réunion de l’instance de concertation. Toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du salarié en raison de l’exercice de ces missions durant le temps dévolu par le présent protocole sera considérée comme abusive.