Chapitre XII — Système de classification

Le système de classification est le moyen de positionner les emplois de la branche. Il se fonde sur les caractéristiques et les exigences de l’emploi occupé. Le système proposé permet de valoriser les compétences nécessaires à la tenue du poste. Le système de classification détermine la pesée de chaque emploi occupé en référence à des critères déterminés paritairement afin d’éviter des inégalités salariales au sein des entreprises de la branche Alisfa.

Article 1 Les éléments de classification

Article 1.1 La famille de métiers

Une famille de métiers est un regroupement d’emplois repères qui ont des points communs du fait de leurs activités ou du champ dans lequel s’exerce leur activité.

La branche professionnelle compte 5 familles de métiers au sein desquelles sont classés les emplois repères.

Les familles de métiers sont les suivantes :

• Animation sociale et socioculturelle
• Petite enfance
• Encadrement et direction
• Administratif et financier
• Services et technique

Article 1.2 Les emplois repères 

Les emplois repères sont regroupés en fonction de chaque famille de métiers et sont au nombre de quinze dans la branche professionnelle. Les emplois repères représentent la majorité des emplois existants dans la branche et en assurent la cohérence.

Les emplois repères permettent le regroupement d’emplois distincts, mais proches par leur(s) mission(s) ou leur(s) niveau(x) de responsabilité(s) et de compétences.

Au sein de chaque emploi repère, une liste, non exhaustive, d’emplois rattachés est définie par la convention collective.

Les emplois rattachés complètent la description des emplois repères à l’article 4.1.

Les emplois repères répartis dans les familles de métiers sont les suivants :

1.2.1 Animation sociale et socioculturelle

• Animateur·trice d’activité
• Animateur·trice
• Intervenant·e social·e
• Intervenant·e spécialisé·e

1.2.2 Petite enfance

• Animation petite enfance
• Accompagnement petite enfance et parentalité
• Education petite enfance

1.2.3 Encadrement et direction

• Coordinateur·trice/Encadrement
• Directeur·trice/ Cadre fédéral·e

1.2.4 Administratif et financier

• Assistant·e de gestion ou de direction
• Personnel administratif ou financier
• Chargé·e d’accueil
• Secrétaire

1.2.5 Services et technique

• Personnel de maintenance, service et restauration
• Personnel médical et paramédical

Article 1.3 Les critères

Le système repose sur huit critères permettant de définir le niveau de compétences et de responsabilités requis par l’emploi. Chaque critère comporte plusieurs niveaux de positionnement.

Les 8 critères mis en place dans la convention collective sont les suivants : formation requise, complexité de l’emploi, autonomie, dimensions relationnelles avec le public accueilli, responsabilités financières, responsabilités dans la gestion des ressources humaines, sécurité des personnes et des matériels de l’entreprise et contribution au projet de l’entreprise.

Article 1.4 La grille de cotation

La grille de cotation, présentée à l’article 3.2 est l’outil de pesée des emplois qui s’appuie sur la fiche de définition d’emploi telle que mentionnée à l’article 2.1. Elle regroupe les 8 critères, chacun comportant plusieurs niveaux de positionnement.

Les premiers niveaux de positionnement de chaque critère déterminent le niveau de base de classification qui correspondent au salaire socle conventionnel (SSC). Pour les niveaux de positionnement supérieurs, une valeur exprimée en points est attribuée.

Article 2 La méthode de classification

L’application du système de classification permet de déterminer la pesée de l’emploi nécessaire au calcul de la rémunération de base.

Article 2.1 Définition de l’emploi 

La définition de l’emploi ainsi que sa pesée sont réalisées par l’employeur.

La définition d’emploi correspond à une fiche de poste décrivant les missions et activités associées à l’emploi concerné, permettant d’évaluer les compétences nécessaires à la tenue du poste.

Article 2.2 Rattachement de l’emploi à un emploi repère

Chaque emploi est rattaché à un emploi repère. Chaque emploi repère est défini à l’article 4.1 du présent chapitre.

Dans le cas exceptionnel où le rattachement de l’emploi à un emploi repère n’est pas possible parce que, de manière cumulative :

• Ni l’intitulé,
• Ni les missions,
• Ni les activités ne correspondent à aucun emploi repère ni à aucun emploi rattaché,
• Ni les niveaux de positionnement de points attribués pour chaque critère dans les emplois repère ne correspondent à l’emploi occupé,

Dans ce cas précis, l’employeur pèse cet emploi en évaluant pour chacun des critères le niveau de positionnement correspondant et arrête le nombre total de points servant à la rémunération de base.

Une fois par an, lors d’une Commission Paritaire permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux étudieront via l’Observatoire de la branche professionnelle, les données remontées des entreprises afin d’étudier la nécessité de créer ou modifier un emploi repère conformément à l’article 7 du présent chapitre.

D’autres emplois spécifiques sont gérés par des chapitres particulier pour les emplois concernés notamment les assistant·es maternel·les.

Article 3 La modalité de pesée des emplois

Article 3.1 : Pesée de l’emploi

La pesée des emplois est réalisée par l’employeur avec la grille de cotation. Elle s’effectue en déterminant, pour chaque critère, le niveau de positionnement correspondant à l’exercice de l’emploi.

La pesée résulte de la somme des points correspondant au niveau de positionnement sélectionné dans chacun des critères.

L’employeur transmet par écrit, le détail de la pesée de l’emploi du salarié. La pesée détaillée peut être communiquée par exemple au sein du contrat de travail ou dans une annexe à ce dernier.

Pour chaque critère dans un emploi repère, est fixé un niveau minimum de pesée en dessous duquel il n’est pas possible de peser un emploi rattaché. Il n’est pas possible d’attribuer des points intermédiaires aux niveaux de positionnement mis en place par le présent chapitre.

Le niveau maximum de chaque critère et de la pesée de l’emploi repère est précisé à titre indicatif afin d’assurer une cohérence entre les emplois repères. C’est notamment le cas de l’emploi repère directeur.rice/cadre fédéral·e lorsque l’emploi est exercé, par exemple, dans une structure de plus de 50 salariés équivalent temps plein ou mutli-gestionnaire ou située dans un territoire ou environnement complexe. Dans ce cas, la pesée peut être supérieure.

Lors de la pesée de l’emploi, pour chacun des 8 critères, un seul niveau de positionnement est choisi.

Le salaire socle conventionnel, qui constitue l’une des composantes de la rémunération de base, correspond au premier niveau de positionnement de chaque critère.

Article 3.2 : Grille de cotation pour la pesée de l’emploi

L’employeur en fonction du poste occupé est libre dans la dénomination de l’intitulé de l’emploi. Il doit utiliser les dénominations proposées par la branche quand cela est possible.

La description des missions de chaque emploi repère est complétée d’une rubrique d’emplois rattachés.

Les huit critères de la grille de cotation se présentent ainsi :

NIVEAUX DE QUALIFICATION

Critère 1 : Formation requise

RESPONSABILITES ET COMPETENCES TECHNIQUES ET RELATIONNELLES DES METIERS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL 

Critère 2 : Complexité de l’emploi   

Critère 3 : Autonomie

Critère 4 : Dimensions relationnelles avec le public accueilli*

*Pour les partenaires sociaux, le public accueilli comprend les usagers des services de l’entreprise ou les responsables légaux pour les mineurs de moins de 6 ans.

RESPONSABILITES ET COMPETENCES EN LIEN AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE ET LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

Critère 5 : Responsabilités financières   

Critère 6 : Responsabilités dans la gestion des ressources humaines

Critère 7 : Sécurité des personnes et des matériels de l’entreprise

CONTRIBUTION AU PROJET DE L’ENTREPRISE

Critère 8 : Contribution au projet de l’entreprise

Article 4 Les emplois repères

Article 4.1 Description des emplois repères

ANIMATION SOCIALE ET SOCIOCULTURELLE

ANIMATEUR-TRICE D’ACTIVITE :

• Emplois assimilés : aide-animateur·trice, animateur·trice loisirs, animateur·trice débutant, animateur·trice accueil collectif de mineurs (ACM), assistant·e en animation.
• Mission(s) principale(s) : contribue à la mise en œuvre du projet dans sa fonction socio-éducative notamment en ce qui concerne l’animation des loisirs, et l’accompagnement à la scolarité, participe à la création du projet d’activité et/ou pédagogique de son secteur d’activité.

ANIMATEUR-TRICE :

• Emplois assimilés : animateur·trice spécialisé(e), animateur·trice coordinateur, animateur·trice responsable de secteur, animateur responsable d’accueil collectif de mineurs, animateur·trice enfants / adolescents / jeunes, animateur·trice socioculturel, animateur·trice d’insertion, animateur·trice de prévention.
• Mission(s) principale(s) : assure l’accompagnement des missions socio-éducatives dans le cadre du projet de l’entreprise, participe à la création du projet d’activité et/ou pédagogique de son secteur d’activité.

INTERVENANT-E SOCIAL

• Emplois assimilés : agent de développement, assistant-e social·e, conseiller·ère bilan, conseiller·ère conjugale, conseiller·ère en insertion et orientation professionnelle, conseiller·ère en économie sociale et familiale, éducateur·trice spécialisé·e, formateur·trice, intervenant·e social·e, référent·e de secteur, référent·e famille, médiateur·trice familial, médiateur·trice culturel·le, chargé·e d’insertion ou de médiation.
• Mission(s) principale(s) : assure une intervention spécifique socio-éducative en lien avec le projet de l’entreprise.

INTERVENANT-E SPECIALISE (E)

• Emplois assimilés : bibliothécaire, documentaliste, écrivain public, professeur de…, ludothécaire, ingénieur·e du son, ingénieur·e lumière.
• Mission(s) principale (s) : développe une activité spécifique en lien avec sa technicité concourant aux projets de l’entreprise.

PETITE ENFANCE

ANIMATION PETITE ENFANCE

• Emplois assimilés : animateur·trice petite enfance

L’emploi assimilé d’assitant·e maternel·le est aussi présent au sein de la branche professionnelle. L’emploi d’assitant·e maternel·le n’est pas régi par le présent chapitre mais par les dispositions du chapitre XV de la présente convention collective

• Mission(s) principale(s) : contribue à la mise en œuvre du projet en participant à la fonction éducative ou de soin, participe à la création du projet d’activité et/ou pédagogique de son secteur d’activité.

ACCOMPAGNEMENT PETITE ENFANCE ET PARENTALITE

• Emplois assimilés : auxiliaire de puériculture et de soin, animateur·trice /accueillant lieu accueil d’écoute enfants parents (LAEP), animateur·trice relais petite enfance (RPE).
• Mission(s) principale(s) : assure un accompagnement dans la mission éducative et/ou de soin du jeune enfant, en lien avec le projet d’établissement participe à la création du projet d’activité et/ou pédagogique de son secteur d’activité.

EDUCATION PETITE ENFANCE

• Emplois assimilés : éducateur·trice de jeunes enfants, puéricultrice, responsable pédagogique.
• Mission(s) principale(s) : assure une mission éducative et/ou de soin du jeune enfant en lien avec le projet d’établissement, participe à la création du projet d’activité et/ou pédagogique de son secteur d’activité.

ENCADREMENT ET DIRECTION

COORDINATEUR-TRICE/ENCADREMENT

• Emplois assimilés : chef·fe de projet, coordonnateur·trice, coordinateur·trice fonctionnel, référent·e de secteur, responsable de secteur, responsable de la coordination de service de soin, chargé·e de mission fédéral, responsable d’accueil collectif de mineurs, animateur·trice responsable de halte-garderie, responsable de lieu d’accueil du jeune enfant, responsable adjoint du lieu d’accueil du jeune enfant, responsable relais petite enfance, responsable administratif, coordonnateur·rice d’espace de vie social·e, animateur·trice réseau.
• Mission(s) principale(s) : assure la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projet(s) en coordonnant les équipes et/ou les actions et/ou les moyens en lien avec le projet de l’entreprise.

DIRECTEUR-TRICE/ CADRE FEDERAL-E

• Emplois assimilés : directeur·trice, directeur·trice adjoint, directeur·trice fonctionnel (administratif, financier, RH…), directeur·trice d’établissement, délégué·e fédéral·e, directeur·trice / délégué·e général·e.
• Mission(s) principale(s) : assure la responsabilité d’un établissement ou d’une entreprise par délégation de l’instance politique ou du responsable hiérarchique direct. Assure l’animation d’un réseau de partenaires ou d’entreprises.

ADMINISTRATIF / FINANCIER

ASSISTANT-E DE GESTION OU DE DIRECTION

• Emplois assimilés : assistant·e de gestion, assistant·e fédéral·e, assistant·e de direction, assistant·e administratif, assistant·e RH.
• Mission(s) principale(s) : assiste la direction dans l’exécution de ses tâches ou dans la gestion de l’entreprise.

PERSONNEL ADMINISTRATIF OU FINANCIER

• Emplois assimilés : comptable, gestionnaire, intendant, aide-comptable, gestionnaire de paie, comptable-secrétaire.
• Mission(s) principale(s) : assure le suivi administratif et/ou financier d’un ou plusieurs services, d’un ou plusieurs établissements.

CHARGE-E D’ACCUEIL

• Emplois assimilés : hôte·esse d’accueil.
• Mission(s) principale(s) : accueille, oriente, informe le public accueilli.

SECRETAIRE

• Emplois assimilés : secrétaire administrative, secrétaire de service, secrétaire de gestion, secrétaire-accueil, secrétaire, secrétaire fédérale, secrétaire de direction, secrétaire-comptable.
• Mission(s) principale(s) : participe à l’accueil et/ou à la gestion administrative de l’entreprise (gestion du courrier, des appels téléphoniques, rédaction de documents…).

SERVICE ET TECHNIQUE

PERSONNEL DE MAINTENANCE, SERVICE ET RESTAURATION

• Emplois assimilés : factotum, ouvrier-ière d’entretien, agent ou personnel d’entretien, agent de service, aide cuisinier·ière, cuisinier·ière, gardien·ne, régisseur·eusse technique, aide à domicile :  aide-ménagère
• Mission(s) principale(s) : assure une mission logistique et/ou technique nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.

PERSONNEL MEDICAL ET PARAMEDICAL

• Emplois assimilés : aide-soignant·e, infirmier·ère, kinésithérapeute, orthophoniste, psychologue, psychomotricien·ne, infirmier·ère responsable de la coordination de service de soin, médecin, aide à domicile : auxiliaire de vie
• Mission(s) principale(s) : assure une mission de prévention et de soin en direction du public accueilli de l’entreprise.

Article 4.2 Cotations et pesées des emplois repères

4.2.1. Définition :

Chaque emploi repère en référence à sa description fait l’objet d’une pesée minimale et maximale. Pour chaque critère, un niveau de positionnement minimum et maximum ont été déterminés. Les pesées minimales et maximales résultent le cas échéant de la somme des points correspondants aux niveaux déterminés.

Ces pesées des emplois repères servent de référence aux emplois de la branche professionnelle.

4.2.2. Pesée des emplois repères :

ANIMATION SOCIALE ET SOCIOCULTURELLE

ENCADREMENT ET DIRECTION

ADMINISTRATIF/FINANCIER

SERVICE ET TECHNIQUE

Article 5 Modification de la classification et des pesées

Article 5.1 Révision de la pesée d’un emploi

Au sein de l’entreprise, certains emplois peuvent être amenés à évoluer et donner lieu à une révision de la pesée de l’emploi.

La révision est engagée soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié appuyée ou non des représentants du personnel.

La révision de la pesée d’un emploi signifie l’étude de la modification d’au moins un niveau de positionnement d’un critère se situant entre le niveau de positionnement minimum et maximum de l’emploi repère auquel l’emploi occupé est rattaché.

L’étude de cette révision est réalisée par l’employeur chaque année au plus tard lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Dès lors qu’au moins un niveau de positionnement du critère se situant entre le niveau de positionnement minimum et maximum de l’emploi repère auquel l’emploi occupé est rattaché est modifié, la révision de la pesée d’emploi est obligatoire sur le ou les critères concernés.

La décision finale relève de l’employeur.

En cas de modification de la pesée, un avenant au contrat de travail doit être établi et transmis au salarié ainsi que le détail de la nouvelle pesée du salarié.

Dans le cas contraire, la décision est notifiée par écrit au salarié. Un temps d’échange sera mis en place afin d’expliquer au salarié la décision de l’employeur.

Article 5.2 Changement d’emploi

Une évolution conduisant à un changement d’emploi peut avoir pour conséquence le rattachement à un autre emploi repère.

L’étude de changement d’emploi est réalisée par l’employeur selon les besoins identifiés au sein de sa structure.

En cas de changement d’emploi, une nouvelle pesée de l’emploi est réalisée par l’employeur. Elle est notifiée et détaillée par écrit au salarié.

En cas de modification de la pesée, un avenant au contrat de travail doit être établi et transmis au salarié ainsi que le détail de sa nouvelle pesée.

Article 6 Recours

Article 6.1 Recours au niveau de l’entreprise

Le salarié qui conteste sa classification (pesée de l’emploi ou rattachement à un emploi repère) peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par ce dernier.

Il peut être assisté lors de cet entretien par un représentant du personnel ou par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

La réponse de l’employeur devra être apportée dans un délai d’un mois. En cas de contestation un recours au niveau de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) peut alors être mis en œuvre selon les dispositions prévues au préambule de la convention collective, article 2.1.1.3.

Article 6.2 Recours au niveau de la branche professionnelle 

Les recours sont étudiés par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Cette dernière pourra prévoir la mise en place d’une commission ad ’hoc en charge d’étudier ces recours.

La requête doit être introduite par l’intermédiaire d’une organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle au sens du code du travail (syndicat employeur pour une requête d’employeur, syndicat de salariés pour une requête de salarié).

La commission devra se réunir au maximum dans les deux mois après réception de la demande. Elle donne un avis, à la majorité, sur toute décision de classification contestée.

Quelle que soit l’issue des débats, un procès-verbal est établi et signé par les membres présents de la commission. Le procès-verbal est notifié immédiatement aux parties.

Article 7 :  Création ou modification d’emplois repères

Des emplois repères peuvent être créés ou modifiés par la Commission Paritaire permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) soit pour répondre à un emploi nouveau non répertorié, soit pour compléter ou modifier la liste d’emplois assimilés.

Article 8 : Appui de la branche aux entreprises

Un guide paritaire de branche est à disposition des employeurs et des salariés.  Il regroupe les recommandations pratiques des partenaires sociaux, la mise en œuvre de la classification dans l’entreprise ainsi que les fiches paritaires des entretiens annuels d’évaluation et un explicatif pour l’utilisation de ces fiches paritaires.

Article 9 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et aux dispositions conventionnelles qui rappellent les différentes obligations en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination.

Pour ce faire, une étude genrée sera réalisée par l’Observatoire National sur les rémunérations, la formation professionnelle et les évolutions professionnelles. Les résultats de cette étude permettront d’alimenter les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle des Acteurs du Lien Social et familial ».