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DELIBERATION DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION |
Au 1er janvier 2024, les nouveaux systèmes de classification et de rémunération sont entrés en vigueur. A titre de rappel, l’avenant n°10-22 a été signé par la CFDT et par Elisfa. La CGT et la Fnas-Fo ne sont pas signataires et la Fnas-FO a fait opposition.
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L’entrée en vigueur de ces nouveaux systèmes n’a pas modifié l’obligation de réaliser un entretien annuel d’évaluation mais a apporté des aménagements dans sa mise en œuvre. Cet entretien reste un temps privilégié durant lequel l’employeur et le salarié réalisent un bilan de l’année écoulée et échangent sur les conditions de travail. La nouveauté mise en place, depuis le 1er janvier 2024, est l’évaluation de l’acquisition de compétences en lien avec le poste grâce à l’utilisation d’une grille paritaire.
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Aussi, l’entretien annuel d’évaluation 2024 est un entretien particulier puisqu’il s’agira du premier entretien depuis l’application des nouveaux systèmes de classification et de rémunération. Durant cet entretien, l’employeur après un échange avec le salarié devra identifier des compétences à développer pour l’année 2025. Ces compétences sont identifiées et listées dans une grille paritaire. Chaque emploi repère dispose d’une grille paritaire.
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Les grilles paritaires ont été finalisées et envoyées début du mois de septembre. Les partenaires sociaux, soucieux de laisser un temps nécessaire aux employeurs et aux salariés pour s’approprier les nouvelles grilles paritaires, ont adopté la délibération suivante :
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« Pour rappel, selon l’article 2.1 du chapitre V de la convention collective Alisfa, l’entretien annuel d’évaluation doit être réalisé avant le 30 novembre de l’année.
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En raison de la mise en place des nouveaux systèmes de classification et de rémunération et à titre exceptionnel, pour l’année 2024, la date du 30 novembre est reportée au 31 décembre 2024. Les objectifs devront être communiqués au salarié au plus tard le 31 janvier 2025. La synthèse écrite de l’entretien sera remise au plus tard trois mois après l’entretien ».
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Les partenaires sociaux membres de la CPPNI.
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